L’objectif de ces contrats et de favoriser l’insertion de personnes en difficulté (demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes sans qualification, bénéficiaires des minima sociaux, travailleurs handicapés…).
L’accès à ces contrats est conditionné par
- le statut de l’employeur (entreprises du secteur marchand, collectivités, associations…)
- le profil du futur recruté (âge, période de chômage, niveau de formation)
- certaines conditions (exemple : ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédent l ‘embauche…)
Le contrat Initiative Emploi
Vous facilitez l’accès durable à l’emploi d’un public en difficulté d’insertion tout en bénéficiant, en contrepartie, d’une aide de l’Etat versée mensuellement allant jusqu’à 47 % du SMIC dans certaines conditions. Les critères d’accès au CIE sont fixés dans chaque région par arrêté préfectoral. Vous devez conclure une convention avec l’ANPE .
Le contrat d’insertion Revenu Minimum d’Activité (CI RMA)
Vous recrutez un bénéficiaire du RMI, de l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité), de l’API (Allocation Parent Isolé) ou de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) : ce titre, vous bénéficiez d’une aide forfaitaire mensuelle octroyée par le Conseil Général ou par l’Etat d’une durée de 6 à 18 mois.Préalablement à l’établissement du contrat, vous devrez conclure une convention : si le candidat est bénéficiaire du RMI, la convention sera établie avec le Conseil Général. Si le candidat est bénéficiaire de l’ASS ou de l’API, la convention sera établie avec l’ANPE.
L’aide dégressive à l’employeur
Vous embauchez un demandeur d’emploi inscrit depuis au moins 12 mois et indemnisé au titre de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) dont le profil correspond à vos critères de recherche. Vous bénéficiez en contrepartie d’une prise en charge partielle et versée par fractions dégressives (de 40 à 20 %) des frais de rémunération (sous conditions).
Votre offre d’emploi doit être déposée à l’ANPE. Une convention d’aide dégressive à l’employeur, élaborée avec le concours de l’ANPE, est passée avec l’ASSEDIC. La convention doit être signée avant l’embauche.
Le contrat jeunes en entreprise
Le dispositif "contrat jeunes en entreprise" vous permet de bénéficier pendant 3 ans d’un soutien financier pour l’embauche en contrat à durée indéterminée de jeunes de moins de 23 ans non titulaires du baccalauréat.
Vous êtes une collectivité territoriale, personne morale de droit public, organisme de droit privé à but non lucratif
Le contrat d’avenir
Vous embauchez une personne bénéficiant, depuis au moins 6 mois, du RMI (Revenu Minimum d’Insertion), de l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité), de l’API (Allocation Parent Isolé) ou de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé). Vous touchez une aide forfaitaire versée par l’Etat ou le Conseil Général, une aide complémentaire dégressive versée par l’Etat et bénéficiez d’ une exonération de cotisations sociales. Le contrat est généralement un CDD de 2 ans, à temps partiel et doit être accompagné d’actions de formation et de suivi. Dans certaines limites, une aide spécifique peut être donnée si le contrat d’avenir est transformé en contrat à durée indéterminée.
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi
Vous embauchez une personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi vous permet de bénéficier d’exonération de cotisations , d’une aide mensuelle de l’Etat en fonction de certains critères et sous réserve de formalités obligatoires, dont la signature d’une convention avec l’Etat. Pour le bénéficiaire, un véritable contrat de travail (CDD de 6 mois minimum, renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois avec une durée hebdo minimale de 20h sauf aménagement) est assorti d’une rémunération calculée sur la base du SMIC et d’une aide à l’insertion adaptée : actions de formation et d’accompagnement vers l’emploi.Une convention doit être conclue avec l’ANPE, agissant pour le compte de l’Etat. La demande doit être déposée auprès de l’ANPE préalablement à l’embauche.
http://www.anpe.fr/espace_employeur/
Vous voulez former la personne recrutée pour qu’elle obtienne une qualification : vous embauchez en contrat de formation en alternance
Le contrat d’apprentissage
Ouvert aux entreprises relevant du secteur privé ou public, ce contrat permet à des jeunes de 16 à 26 ans ou à des adultes (sous certaines conditions) de travailler et suivre un enseignement en alternance conduisant à l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. La formation pratique se fait en entreprise sous l’égide d’un tuteur et la formation théorique en CFA (Centre de formation d’apprentis). L’employeur bénéficie, sous conditions, de dégrèvement de charges, crédit d’impôts et indemnité compensatrice forfaitaire. Le salaire varie en fonction de l’âge du candidat et du niveau de formation (de 25 à 78 % du SMIC). L’organisme consulaire (chambres des métiers, chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture) dont relève l’entreprise, aide à préparer le dossier.
Le contrat de professionnalisation
Ouvert aux entreprise du secteur privé et aux Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, c’est un contrat en alternance qui allie formation pratique par le travail en entreprise et formation théorique en centre de formation, avec pour objectif l’obtention d’une qualification par le salarié. La formation théorique est assurée par un organisme de formation externe ou interne à l’entreprise. L’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) auquel cotise l’employeur peut financer les frais de formation. Pour les jeunes de16 à 25 ans, le salaire est calculé en pourcentage du SMIC horaire et varie selon l’âge et le niveau de qualification (55% à 80%). Pour les personnes de plus de 26 ans le salaire est au moins égal à 85% du minimum conventionnel et ne peut être inférieur au SMIC.
Le PACTE
Contrat en alternance, ce Parcours d’Accès aux Carrières de la Fonction Publique, Territoriale, Hospitalière ou de l’Etat permet à la fonction publique de recruter des jeunes de 16 à 26 ans sans diplôme ou avec un niveau de qualification inférieur au bac et leur propose d’acquérir une formation professionnelle en rapport avec l’emploi occupé (catégorie C).
http://www.anpe.fr/espace_employeur/
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